Guide copropriété
Droit à la prise en copropriété : démarches et délais
Les étapes pour faire installer une borne sur sa place, sans vote de l'AG.
En bref
Mis à jour le
Le droit à la prise permet à un copropriétaire ou à un locataire de faire installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de parking. Il suffit de notifier le syndic : aucun vote de l'assemblée générale n'est nécessaire, et le syndic n'a que 3 mois pour s'y opposer devant le tribunal pour un motif sérieux et légitime.
- Vote de l'AG
- Non requis
- Délai d'opposition du syndic
- 3 mois
- Qui paie
- Le demandeur
- Aide Advenir
- 50 %, max 1 000 € HT
Les étapes du droit à la prise
La procédure est simple et encadrée. Comptez en général 3 à 4 mois entre la notification et la mise en service.
- 1. Faire réaliser une étude par un installateur IRVE : description des travaux et plan
- 2. Notifier le syndic par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant ce dossier
- 3. Le syndic inscrit la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information
- 4. Sans opposition devant le tribunal dans les 3 mois, les travaux peuvent commencer
- 5. Installation, mise en service et comptage individuel de la consommation
Locataires : comment faire ?
Un locataire peut aussi exercer le droit à la prise. Il informe son propriétaire, qui transmet la demande au syndic. Les travaux et la consommation restent à la charge du demandeur.
Ce que nous préparons pour vous
Nous visitons le parking, identifions le point de raccordement et rédigeons la description technique à joindre à la notification. Nous montons aussi le dossier de prime Advenir lorsque l'installation y est éligible.
Questions fréquentes
Vos questions
Le syndic peut-il refuser une borne de recharge ?+
Seulement pour un motif sérieux et légitime, en saisissant le tribunal judiciaire dans les 3 mois suivant la notification. Le refus pur et simple en assemblée générale n'est pas possible.
Qui paie l'installation et l'électricité ?+
Le demandeur paie les travaux ; la consommation est mesurée par un comptage individuel et lui est refacturée.
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